Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage si vous êtes :
Les actes et extraits s’obtiennent auprès de la commune où l’acte a été établi.
À noter :
La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
À savoir :
- Si vous êtes né à l’étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) sur le site : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html.
- pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.
Comment obtenir un acte d’état civil :
Vous vivez en union libre ? Vous êtes généralement considérés comme des célibataires. Toutefois, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF, ...).
Dans ce cas, vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.
Délivré par la Mairie, ce certificat ne fait l'objet d'aucun enregistrement officiel. Vous devez vous présenter en mairie avec un justificatif de domicile établi à votre nom ou aux deux noms et une pièce d'identité.
A savoir : pour ce type de certificat, votre couple doit être inscrit à la Mairie à la même adresse.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
- Qui peut se Pacser ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- Où se Pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, l’Officier de l’Etat Civil de la commune dans laquelle les partenaires d’un PACS fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.
Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières dans votre convention de PACS, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention spécifique.
- Les documents à fournir
A noter : Si l’un des deux partenaires est de nationalité étrangère ou bénéficie du statut de réfugié, consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
- La démarche
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer au service Etat Civil de la Mairie où il sera examiné et convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS. A noter que lors de cet enregistrement, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble munis de leur pièce d'identité en cours de validité.
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
Où s’adresser ?
Votre PACS initial a été enregistré en mairie ou au tribunal d’Instance : il doit être modifié dans la mairie de la commune où votre PACS a été conclu (ex : la Mairie de Mulhouse pour un PACS conclu au Tribunal d’Instance de Mulhouse).
Votre PACS a été enregistré auprès d’un notaire : c’est ce même notaire qui prends en charge l’enregistrement de votre convention modificative (et non la Mairie).
Consulter la démarche et les pièces à fournir sur www.service-public.fr
3. Dissolution d’un PACS
Un PACS peut-être dissous
- En cas de séparation : La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
- En cas de mariage d’un des partenaires ou des partenaires entre eux (se fait de façon automatique)
- En cas de décès d’un des partenaires (se fait de façon automatique)
Pour plus de renseignements, consulter www.service-public.fr
Le mariage civil, institué par la Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage. Le jour de la cérémonie est défini conjointement entre les futurs conjoints et l'Officier de l'Etat Civil. L’heure de la cérémonie est fixée par l’Officier de l’Etat Civil, après entente avec les futurs époux. Les futurs époux sont invités à se renseigner auprès du service de l’État Civil de la Mairie (à l’accueil) afin d’obtenir la liste des pièces à fournir en vue du mariage.
La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès. Le déclarant doit fournir toutes les pièces ou renseignements d’État-Civil relatifs à l’identité du défunt : livret de famille de la personne décédée et/ou son acte de naissance et/ou toute autre pièce d’identité le concernant, ainsi que le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
Le déclarant peut être :
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Une reconnaissance peut être faite devant tout officier de l’État Civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents ; elle peut également être faite devant un notaire. La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit lors de l’établissement de l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai. Le déclarant devra se présenter à la mairie afin d’établir un acte officiel d’état civil. Il devra fournir sa pièce d’identité ainsi que celle de la mère de l’enfant. L’acte sera ensuite signé par le déclarant puis par l’Officier de l’État Civil. Des photocopies certifiées conformes de l’acte seront ensuite adressées aux parents.
A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire (cerfa n°15646*01) établi et signé par un parent ou responsable légal. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Il n’y a aucune démarche à faire en Mairie.
Formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N365
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
L'attestation d'accueil indique notamment :
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
À savoir : La surface habitable minimum exigible est de 9 m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9m² par personne hébergée.
À savoir : Le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.
Le demandeur doit aussi être en possession d’une copie du passeport des personnes qu’il souhaite héberger et connaître leur adresse complète.
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
Une demande irrecevable, ne pourra pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal.
L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et le timbre fiscal.
Vous allez avoir ou venez d’avoir 16 ans ? C’est le moment de vous faire recenser !
Pour cela, il faut vous présenter au service Etat Civil de la Mairie de votre domicile à partir du jour de votre 16ème anniversaire (et jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit celui de votre anniversaire), muni de :
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.
Cette démarche peut-être effectuée par l’intéressé en personne ou par l’un de ses représentants légaux.
Ce recensement vous permettra d’obtenir une attestation de recensement à garder précieusement car elle vous sera demandé lors de votre inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BACCALAUREAT,…) mais aussi au permis de conduire ou à la conduite accompagnée.
Cette démarche vous permettra aussi d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans (dans la commune où vous avez été recensé).
A noter que la Mairie ne pourra délivrer aucun duplicata de cette attestation. En cas de perte, il faudra vous rapprocher du Centre du Service National (CSN) à Strasbourg.
A la suite de ce recensement, les autorités militaires vous convoqueront l’année de vos 17 ans pour la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC).
En cas de changement d’adresse après le recensement, il est obligatoire de le signaler au Centre du Service National (CSN).
Pour ce faire et pour tout renseignement complémentaire :
- soit, environ 4 mois après vous être fait recenser en mairie, créer votre compte sur le site www.majdc.fr, afin d'accéder aux informations disponibles,
- soit joindre le CSN par courriel à l'adresse : csn-strasbourg.bjdc.fct@intradef.gouv.fr
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n'est plus possible d'effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l'ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l'aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d'Immatriculation de Véhicule) qui vous accompagnera dans les démarches.
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l'ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
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