Permis de construire & déclaration préalables de travaux

Démarches administratives - Urbanisme

Comment déposer vos demandes d'urbanisme ?

La Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM a mis en place une instruction dématérialisée. Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Vous avez donc 3 possibilités pour déposer vos demandes :

  • Directement au Service Urbanisme, 388 Avenue d’Altkirch -Brunstatt 68350 Brunstatt-Didenheim, aux horaires de réception du public.
  • En envoyant votre dossier complet par lettre recommandée à l’adresse suivante :
                 MAIRIE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM
                 Service de l’Urbanisme
                 388 Avenue d’Altkirch - Brunstatt
                 68350 Brunstatt-Didenheim
  • En transmettant votre dossier complet en ligne au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme via le lien suivant : https://gnau-mulhouse.operis.fr/gnau/#/

Tous les documents CERFA nécessaires aux demandes d’urbanisme sont disponibles via le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Quelles démarches entreprendre avant de construire, agrandir, transformer, clôturer ?

La loi : les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires (article L 421-1 du Code de l’Urbanisme)

Concrètement vous souhaitez :

  • installer un ou plusieurs châssis de toiture dans vos combles déjà accessibles
  • modifier l’aspect d’une ou plusieurs façades par l’agrandissement, la création ou la suppression de baies
  • procéder au ravalement de votre maison
  • ajouter un balcon ou une terrasse ou les agrandir
  • construire une véranda, étendre votre maison, installer un abri de jardin, construire ou poser un garage
  • installer une piscine
  • édifier ou reconstruire une clôture

 

N’excédant pas 40 m2 couvert vous devez :

  • Retirer en mairie un formulaire de Déclaration Préalable accompagné d'un dossier de documents techniques tel que précisé dans le bordereau de dépôt des pièces jointes faisant partie du dossier.
  • Le délai d’instruction d’une telle demande est fixé à un mois à compter de la réception d’un dossier complet et clair.

 

Vous souhaitez effectuer des travaux excédant 40 m2 :

  • garage double
  • extension importante ou construction d’une maison d’habitation
  • modifier la destination d’un bâtiment existant, par exemple par la création d’un local professionnel ou commercial ou la redistribution de logements existants, etc...

Vous devez :

  • Déposer une demande de permis de construire en 5 exemplaires en mairie. Les services techniques municipaux se tiennent à votre disposition pour vous indiquer les éléments à joindre.
  • Les petits travaux de transformation intérieure qui ne modifient pas l’aspect de la construction, ni sa destination ou son affectation, ne sont pas soumis à autorisation
    Une règle d’or qui facilitera dans tous les cas une décision rapide UN DOSSIER CLAIR ET COMPLET.